Comment se déroule un divorce ? - Page 6
Article mis à jour le 04/06/2012
- Le jugement
Si le juge rejette la demande en divorce, les mesures provisoires qu’il aurait pu prendre cessent en principe de s’appliquer.
Si le juge prononce le divorce, sa décision règle nécessairement les conséquences du divorce (prestation compensatoire, résidence des enfants, attribution du logement…) et se substitue aux mesures provisoires qui avaient pu être prises.
Lorsqu'une prestation compensatoire sous forme de somme d’argent au profit d’un époux a été décidée, le prononcé du divorce peut être subordonné à la constitution de garanties de paiement (voir "Divorce-La prestation compensatoire"). En revanche, il est impossible de subordonner le prononcé du divorce au paiement de la prestation compensatoire.
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à Droitissimo
Bonjour,
Malgré un jugement de divorce datant du 14/12/10 (en province), le jugement ne m'a toujours pas été remis par huissier. Mon avocat me demande d'attendre le jugement pour faire eventuellement appel. Mais je vais acheter un bien immobilier fin avril 2011, aussi, il me semble que je doive impérativement être divorcée pour cette date (contrat de participation aux acquêts) !?
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.