Comment se déroule un divorce ? - Page 7
En cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge constate la cessation de la communauté de vie.
En cas de divorce pour faute, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. Dans ce cas, les époux peuvent demander au juge de ne pas énoncer dans les motifs de la décision leurs torts et griefs respectifs.
En cas de divorce accepté, le juge prononce le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.
Le jugement de divorce ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Le juge peut refuser de prononcer le divorce s’il estime que les motifs du divorce ne sont pas établis : séparation des époux d’une durée insuffisante, insuffisance de preuves au niveau de fautes éventuelles d’un époux par exemple.
à Droitissimo
Bonjour,
Malgré un jugement de divorce datant du 14/12/10 (en province), le jugement ne m'a toujours pas été remis par huissier. Mon avocat me demande d'attendre le jugement pour faire eventuellement appel. Mais je vais acheter un bien immobilier fin avril 2011, aussi, il me semble que je doive impérativement être divorcée pour cette date (contrat de participation aux acquêts) !?
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.