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Comment se déroule un divorce ? - Page 8

Article mis à jour le 04/06/2012
  • Les recours contre le jugement

Le jugement qui prononce le divorce ou qui le refuse peut faire l’objet d’un appel dans le délai d’un mois à compter du jour de sa remise aux époux par huissier. La cour d’appel reprend entièrement l’examen du dossier.

A l’expiration du délai d’appel, si aucun des époux ne conteste le jugement, les avocats se chargent de faire inscrire le divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Durant la procédure d’appel, les mesures provisoires décidées lors de l’ordonnance de non-conciliation continuent de s’appliquer.

La décision rendue en appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

  • Publicité du jugement

Une fois définitif, le divorce doit faire l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

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Bonjour,

Malgré un jugement de divorce datant du 14/12/10 (en province), le jugement ne m'a toujours pas été remis par huissier. Mon avocat me demande d'attendre le jugement pour faire eventuellement appel. Mais je vais acheter un bien immobilier fin avril 2011, aussi, il me semble que je doive impérativement être divorcée pour cette date (contrat de participation aux acquêts) !?

Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement.