Divorce, séparation de corps et séparation de fait, quelles différences ?
La séparation de corps est une décision judiciaire opérant un relâchement du mariage qui autorise les époux à vivre séparément, mais qui maintient entre eux une obligation de secours et de fidélité. Le mariage n’est pas dissout officiellement, contrairement au divorce.
La séparation de corps présente les mêmes inconvénients que le divorce en matière de procédure et de coût (l’avocat est aussi obligatoire) sans pour autant permettre aux époux de refaire leur vie. En pratique cette procédure est peu utilisée.
Il ne faut pas confondre la séparation de corps avec la séparation de fait. Cette dernière se caractérise uniquement par une absence de vie commune entre les époux, mais sans aucun effet juridique particulier.
Dans le jugement de séparation de corps, le juge va fixer, comme pour le divorce, une pension alimentaire que l’un des époux va verser à l’autre époux dans le besoin (en raison du devoir de secours qui subsiste.)
Chacun des époux conserve l’usage du nom de l’autre suite à la séparation de corps.
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.
à Droitissimo
Merci pour la clarification, car c'est un moment délicat de la vie et qu'il faut être bien au courant de la législation pour ne pas tout confondre. goeffrey