Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Divorce, séparation de corps et séparation de fait, quelles différences ? - Page 2

Article mis à jour le 26/01/2013

En cas de décès de l’un des époux séparé de corps, l’autre conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. L’époux est donc toujours héritier de son conjoint en cas de décès, contrairement au divorce.

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. Ce qui signifie qu’à partir du jour du jugement de séparation de corps, chaque époux qui vit séparément de l’autre n’entraîne que sa propre responsabilité au niveau des dettes qu’il pourrait contracter. Il y a donc très souvent en pratique changement de régime matrimonial entre les époux, qui passent la plupart du temps du régime de la communauté légale  à celui de la séparation de biens.

En pratique les époux  mariés sous le régime de la communauté doivent présenter un projet de liquidation devant le juge lorsqu’ils veulent se séparer de corps, ce qui entraîne des frais fiscaux de partage de 1,10 % sur le montant de l’actif net partagé. Lorsqu’un immeuble se trouve dans le partage, l’acte doit être reçu obligatoirement devant notaire.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.3 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.3 (3 votes)

Merci pour la clarification, car c'est un moment délicat de la vie et qu'il faut être bien au courant de la législation pour ne pas tout confondre. goeffrey