Divorce, séparation de corps et séparation de fait, quelles différences ? - Page 3
Comme le divorce, la séparation de corps est prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, suite à une requête rédigée avec l’intervention d’un avocat.
A noter : en cours de procédure de divorce un époux peut « réduire » sa demande en divorce en séparation de corps, mais non l’inverse.
Conséquences sociales et fiscales de la séparation de corps
Les époux optent souvent pour la séparation de corps au lieu du divorce parce que l’un d’entre eux n’a pas de ressources personnelles et veut continuer à bénéficier de la protection offerte par le mariage au niveau social et successoral.
- Conséquences sociales
Au niveau social la séparation de corps maintient les liens du mariage, et chaque conjoint est susceptible de bénéficier d’une couverture de base ou complémentaire de ses « risques sociaux » en qualité d’ayant droit de son époux.
De même le conjoint séparé de corps peut bénéficier de la retraite de réversion de son époux séparé de corps.
- Conséquences fiscales
* Impôt sur le revenu : la séparation de corps met fin à l’imposition commune des époux et à leur solidarité fiscale, puisqu’ils ont des domiciles séparés.
Lorsque la pension alimentaire est accordée à l’un des époux, elle est déductible de l’impôt sur le revenu pour celui qui la verse, et imposable pour celui qui la reçoit.
* Droits de succession : les époux séparés de corps restent des époux, et au décès de l’un d’entre eux, le survivant bénéficie de l’exonération totale de droits de succession prévue par la loi.
à Droitissimo
Merci pour la clarification, car c'est un moment délicat de la vie et qu'il faut être bien au courant de la législation pour ne pas tout confondre. goeffrey