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Qu’est ce qu’une faute en matière de divorce et comment est-elle prouvée ? - Page 3

Article mis à jour le 12/05/2012

 

La preuve de la faute en matière de divorce

La faute peut être prouvée par tous moyens.

  • Le témoignage est le mode de preuve le plus fréquent. Tout le monde peut témoigner, y compris la famille proche des époux, sauf les descendants qui ne doivent jamais être entendus sur les reproches invoqués par les époux l’un envers l’autre.
  • Pour les faits de violence, les certificats médicaux en général ne sont pas considérés comme des preuves suffisantes puisqu’ils ne permettent pas d’identifier l’auteur des coups. Cependant les juges peuvent faire une appréciation souveraine  des éléments de preuve qui peuvent être présentés. Les mains courantes ou les plaintes qui ne traduisent que les propos de leur auteur n’ont pas de force de preuve.
  • S’ils n’ont pas été obtenus par violence ou par fraude, peuvent être retenus comme moyens de preuve : les lettres, les mails et les SMS, les photographies ou films video, le journal intime du conjoint...
  • L’aveu est un moyen de preuve admis.
  • Les rapports d’enquête de détective privé sont aussi admis comme moyens de preuve de la faute.
  • Les constats d’adultère effectués par huissier ne sont possibles que sur autorisation du juge. Ils sont très rares en pratique.
  • Des examens sanguins établissant que le mari ne pouvait pas être le père de  l’enfant du couple ont été admis comme preuve de l’adultère (Cour de cassation 1ère Chambre Civile, 28 février 2006, numéro 04-12-736).
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je ne sais pas si c'est là que je dois poser ma question : voilà ma nièce et son mari ont 3 enfants, ma nièce veut divorcer car elle s'est trouvée quelqu'un. Elle découche presque tous les soirs et même parfois le week-end, son mari peut-il demander le divorce pour faute, il sait où habite l'amant de sa femme, comment doit-il procéder pour prouver la faute ? Son avocat pourra-t-il s'en servir lors de leur divorce ?

Merci de votre réponse et à Droitissimo qui m'a déjà bien aidé dans d'autres circonstances

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Cordialement,

Equipe Droitissimo.com

Lisez mon histoire jusqu'a la fin svp
Je m'appelle JULIE ARRANDA,francaise d'origine j'ai 46 ans,
je vous indique un honnette VOYANT MEDIUM,c'est grace a lui j'ai eu un enfant malgré ma sterilité,
en plus il m'a fait trouver l'emploi dont j'ai toujours revé.
Vous pouvez aussi le contactez pour tous vos problèmes de ce monde,en plus il est acuiellant,
Voici ses coordonnées:
FACEBOOK:(Voyant Nelson)
NUMERO: 002 29 96 85 20 54 ou
NUMERO: ( 00 33) 6 63 74 12 99
MAIL:predivoyant@yahoo.fr
PS: Il est honnete et serieux dans son travail
ajoutez le sur son facebook qui est (voyant nelson) ou appelez le caremment.
Il intervient aussi dans les problèmes que voici:
Le retour affectif,
Avoir un emploi en mois de 72Hheures
Faire agrandir sa societé ou son entreprise sur le plan international ou mondial
Ne pas perdre jamais de son emploi,
Problemes de sterilite masculine ou feminine,
Guerir tout genre de maux et definitivement
Etre aime ou etre attire par les filles ou les garcons,
Etre toujours en tete de ce qu'on entreprend,
Comment garder sa femme ou son homme,
Etre toujours le 1er partout
Bague magique;
Le retour affectif de son ex,
Avoir d'enfant meme si on est sterile,etc
NB: Il prolonge aussi la durée de vie d'une personne,meme si vous avez des malades et
qui sont en agonies ou a quelques heures de la fin de leur vie,il peut encore vous les sauver,
car il avait quelqu'un pres de mon appartement qui mourrait et il l'a sauvé devant moi.
Apres satisfation,vous pouvez aussi lui faire une publicité
Ecris par JULIE ARRANDA
 

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