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Quand le divorce prend-il effet ?

Article mis à jour le 04/05/2012

La date à laquelle le divorce prend effet est différente selon qu'il s'agit des relations entre les époux ou de leurs relations avec les tiers.

Les effets du divorce entre les époux

Le divorce produit ses effets lorsque le jugement est définitif, c'est-à-dire à partir du jour où il n’y a plus d’appel possible. C’est à cette date que le mariage est officiellement dissout et que les devoirs réciproques entre époux disparaissent. 

Cependant, dans le cas du divorce par consentement mutuel, la convention homologuée peut fixer elle-même la date à laquelle se produisent ses effets dans les relations patrimoniales entre époux. La convention des époux peut avancer cette date. A défaut, ces effets se produisent à la date d’homologation de la convention. 

Dans les autres cas de divorce, les effets patrimoniaux remontent à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Cette rétroactivité des effets du divorce peut être poussée davantage si une séparation de fait des époux a précédé la procédure en divorce : à la demande d’un époux, le juge peut avancer les effets du divorce à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. 

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