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Quelles sont les conséquences d’un appel sur un jugement de divorce ? - Page 2

Article mis à jour le 04/05/2012

Pendant toute la durée de l’instance d’appel, tant que le divorce n’est pas définitif,  le mariage subsiste avec trois conséquences :

  • Si l’un des époux décède, c’est ce décès qui dissout le mariage et le survivant a le statut de veuf et non divorcé. Son conjoint peut donc hériter de lui si aucun testament n’a été rédigé.
  • Le devoir de fidélité entre les époux subsiste.
  • Le devoir de secours entre les époux subsiste également. Il en résulte que l’époux qui n’a pas de ressources personnelles, même s’il se trouve coupable suite au premier jugement, bénéficie pendant toute la durée de l’instance d’appel d’une pension alimentaire fixée par les mesures provisoires.

L’arrêt d’appel rendu par la cour d’appel est lui-même susceptible d’être frappé d’un pourvoi en cassation. Il faut savoir que ce pourvoi en cassation possède lui aussi un caractère suspensif purement exceptionnel, qui est lié uniquement à la procédure de divorce. 

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Bonjour,  Personnellement, je n'ai pas fait appel d'un jugement de divorce. Après 6 mois du prononcé de jugement, j'ai demandé à la Cour d'Appel de rennes un certificat de non appel, ce que j'ai obtenu sous 5 njours (je vis au maroc). J'ai adressé ce document à la mairie de brest afin d'effectuer le transfert des données. Réponse, c'est à l'avocat de nous adresser le document, maintenant après deux mois de tergiversation, l'avocat de votre ex, vous adresse par un confrère au Maroc le jugement ...C'est quoi, ce délire, si les documents de la Cour d'Appel ne sont pas exploitables, ou allons nous !! Jugement qui donne comme date du divorce octobre 2006 !!!

Cordialement,

Jean-Yves Le Goff