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A quoi sert la médiation familiale dans un divorce? - Page 3

Article mis à jour le 15/06/2012

BON A SAVOIR

Par dérogation aux dispositions de l'article 373-2-13 du code civil et à titre expérimental, l’article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a rendu obligatoire la médiation familiale préalablement à la modification de clauses contenues dans une convention de divorce homologuée et de jugements relatifs à l'exercice de l'autorité parentale ou à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

L'expérimentation est menée jusqu'au 31 décembre 2015, dans certains tribunaux de grande instance désignés par arrêté du Ministre de la justice. Six mois au moins avant son terme, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d’évaluation afin de permettre à ce dernier de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.

Toutefois, sont expressément exclus de ce dispositif expérimental les cas suivants :

  • Si la demande émane conjointement des deux parents aux fins de solliciter l'homologation d'une convention ;
  • Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
  • Si la tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais nécessaires, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
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