Suite au divorce, le logement familial des 2 ex-époux peut faire l’objet de conventions différentes selon sa situation juridique. Il ne leur appartient pas toujours en commun, et peut seulement être loué par leurs soins.

Situation juridique du logement familial

• Lorsque le logement familial résulte d’un bail, le jugement de divorce peut attribuer le bail à l’un des époux en considération des intérêts financiers et familiaux en cause.
• Lorsque le logement familial appartient personnellement à l’un des 2 ex-époux (bien hérité par succession par exemple), l’époux propriétaire exerce la reprise de ce logement au titre de bien propre. il n’est donc pas partagé. L’ ex-conjoint non propriétaire ne peut pas contraindre son ex-époux à mettre en vente ce logement.
• Lorsque le logement familial appartient aux 2 époux, il subit le sort suivant après divorce :

- soit il est attribué définitivement à l’un des 2 ex-époux après partage (en propriété ou en jouissance);

- soit il est vendu par les 2 époux ( à l’amiable ou par décision de justice).