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Quel est le sort du logement familial suite au divorce ? - Page 2

Article mis à jour le 05/05/2011

 

Accord des époux

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le sort du logement familial. Celui-ci est précisé dans la convention soumise au juge.

Dans les autres procédures de divorce, les époux peuvent, s’ils trouvent un arrangement, établir une convention pour fixer le sort du logement familial. S’ils ne le font pas, c’est le juge qui tranche la question.

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