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Quel est le sort du logement familial suite au divorce ? - Page 3

Article mis à jour le 05/05/2011

Décision du juge

  • Logement  loué par les époux 

Si les époux sont locataires, le jugement de divorce désigne le conjoint bénéficiaire du droit au bail en fonction des intérêts en présence. Le bail est en général attribué à celui chez qui les enfants vont résider.

Le bailleur ne peut s’opposer à une telle attribution, ni mettre fin au bail au motif qu’il perd un locataire. L’époux qui n’est pas attributaire du bail cesse d’être solidairement tenu du paiement des loyers à compter de la transcription du jugement de divorce sur les actes de naissance et sur l’acte de mariage.

Remarque : si le contrat de bail a prévu une solidarité des deux époux locataires pour le paiement du loyer, l’époux non attributaire du droit au bail restera tenu du paiement des loyers solidairement avec son ex-conjoint jusqu’à la fin du bail.  

 

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