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Quel est le sort du logement familial suite au divorce ? - Page 6

Article mis à jour le 05/05/2011
  • La question de l’indemnité d’occupation

La question de l’exigibilité d’une indemnité d’occupation se pose chaque fois que le logement dont la jouissance est temporairement attribuée à un seul des époux appartient à l’autre, ou appartient aux deux époux.

Il est à noter que l’indemnité d’occupation reste due même en l’absence d’occupation effective des lieux. C’est le droit de jouir privativement du bien dont il faut tenir compte.

Pendant l’instance en divorce, pour la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation, la jouissance attribuée à un seul des époux est en principe gratuite. Entre l’ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce, le juge a l’obligation de préciser le caractère gratuit ou non de l’occupation du logement de la famille. Il n’a pas la compétence pour fixer le montant de l’indemnité d’occupation. Il ne peut que constater éventuellement l’accord des époux sur ce point.

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