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Quel est le sort du logement familial suite au divorce ? - Page 7

Article mis à jour le 05/05/2011

Entre le jour où le divorce devient définitif et le jour où l’occupation par le conjoint occupant cesse, une indemnité d’occupation est due par celui-ci (Cour de cassation 1ère Chambre Civile 18 janvier 1989 numéro 87-13-117), sauf si le logement est attribué au conjoint concerné à titre de prestation compensatoire ou de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le juge détermine le montant de l’indemnité d’occupation en fonction de la valeur locative du bien, c’est-à dire en se basant sur le paiement de loyer que subirait le logement s’il était loué.   

Pour l’époux qui la perçoit, l’indemnité d’occupation est imposable au titre des revenus fonciers pour l’impôt sur le revenu.

La prescription applicable aux demandes en paiement d’une indemnité d’occupation est de cinq ans.  Le délai de cinq ans ne démarre qu’à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif.

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