Dans tous les cas de procédure de procréation médicalement assistée, des principes directeurs existent, qu’il y ait intervention d’une personne ou même de deux personnes extérieures au couple dans le cas de la fécondation de l’embryon destiné à devenir l’enfant de ce couple.

Demande parentale d’un couple

L’assistance médicale à la procréation a pour objet essentiel de remédier à l’infertilité du couple qui a été diagnostiquée médicalement : par exemple stérilité de l’homme dans le couple, ou bien trompes de la femme bouchées. Mais l’assistance médicalement assistée à la procréation peut être utilisée également lorsqu’il s’agit d’éviter de transmettre à l’enfant ou à un membre du couple une maladie grave.

L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple composé obligatoirement d’un homme et d’une femme. Ce couple peut être marié, pacsé, en situation de concubinage, et les membres du couple doivent vivre ensemble depuis au moins deux ans.

L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, et doivent donner leur consentement au transfert des embryons ou à l’insémination.

Leur consentement est surtout concrétisé par la signature d’un acte de « projet parental » qui est signé par acte authentique devant notaire pour éviter tous problèmes par la suite (voir « Qu’est ce qu’un projet parental pour un couple voulant utiliser une technique de procréation médicalement assistée ? »).