Une femme peut-elle se faire inséminer par son mari après la mort de ce dernier ?
Non, en droit français une femme ne peut pas se faire inséminer par le sperme de son mari après la mort de ce dernier.
Lorsqu’une femme vient de perdre son mari, l’assistance médicale à la procréation ne pourrait poursuivre son but légitime que si elle donnait naissance à un enfant au sein d’une famille « constituée ».
De plus, il faut que le consentement des deux membres du couple receveur puisse être confirmé de manière expresse et permanente jusqu’au moment de l’acte médical d’insémination artificielle.
Si le mari qui est l’un des membres du couple ne peut plus manifester sa volonté pour confirmer son accord au moment de l’acte d’insémination, l’esprit de l’article L 1244-2 du code de la santé publique n’est plus respecté, et le corps médical peut refuser de procéder à l’insémination.
Dans le même esprit, la jurisprudence par une décision de la Cour de Cassation 1ère Chambre Civile du 9 janvier 1996 a confirmé qu’un couple devant accueillir un enfant ne peut plus avoir recours à un processus de fécondation in vitro lorsque l’homme du couple est décédé avant l’étape finale du processus (implantation de l’embryon).
La Cour d’appel de Rennes a confirmé depuis le 22 juin 2010 cette interdiction de l’insémination artificielle pour une femme française suite au décès du donneur, que cette insémination artificielle ait lieu en en France ou à l’étranger.
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