L’enfant né suite à une procédure de procréation médicalement assistée est réputé avoir pour père et pour mère les membres du couple demandeur.  

Enfant issu des deux parents d’un couple

Au regard de la filiation, lorsque l’enfant est biologiquement issu d’un couple par procréation assistée, les règles de droit commun s’appliquent :

• La filiation maternelle résulte sauf exception (accouchement sous X) du nom de la mère dans l’acte de naissance.
• La filiation du père est établie par présomption, reconnaissance ou possession d’état. Mais elle peut être établie également de manière contentieuse (action en recherche de paternité lorsque par exemple le père refuse de reconnaître l’enfant).