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Quels sont les effets de la procréation médicalement assistée sur la filiation de l’enfant ? - Page 2

Article mis à jour le 08/11/2012

 

Procréation avec donneur extérieur au couple

L’homme et la femme bénéficiaires du don  qui ont donné leur accord au processus de procréation artificielle sont nécessairement les parents de l’enfant : En conséquence, celui qui ne reconnaît pas l’enfant s’expose à une action de recherche de paternité ou à une condamnation à des dommages et intérêts au profit de la mère de l’enfant.

Les bénéficiaires d’un don par procréation assistée ne peuvent remettre en question cette filiation que dans deux cas :     

  • L’un ou l’autre soutient que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée.
  • Le consentement donné a été privé d’effet et n’a pas pu exister ( exemple : insémination réalisée en dépit du désaccord écrit du mari ou de son décès).

Dans tous les cas, même en cas de remise en question du lien de filiation, il est interdit d’établir un lien de filiation entre l’enfant et le tiers donneur (article 311-19 du code civil). 

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