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Les couples mariés doivent-ils prouver qu’ils sont les parents de leur enfant ?

Article mis à jour le 08/11/2012

Non. La filiation d’enfant de parents mariés est automatique. Ceux-ci n’ont pas besoin de procéder à une reconnaissance et n’ont aucune démarche à accomplir pour établir la filiation de leur enfant.

Pour la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance.

Le mari est présumé être le père de l’enfant et son nom sera également indiqué dans l’acte de naissance. L’enfant né d’une épouse est tout simplement présumé être l’enfant de son mari.

L’enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre le 300ème et le 180ème jour précédant la naissance. 

Il doit avoir été conçu pendant le mariage, c'est-à-dire qu’il faut qu’il soit né à partir du 180ème jour suivant le mariage et jusqu’au 300ème jour suivant la dissolution du mariage (décès du conjoint, divorce ou séparation de fait). Même si l’enfant est né avant le 180ème jour suivant le mariage, le père présumé est le mari de la mère à défaut de preuve contraire.

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