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Existe-t-il une différence de traitement entre enfant légitime et enfant naturel ?

Article mis à jour le 08/11/2012

L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a supprimé la distinction entre la filiation légitime (par le mariage) et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adultérine) et a reconnu l’égalité de  tous les enfants.

La filiation peut être établie de différentes façons :

  • par l’effet de la loi (le mariage),
  • par la reconnaissance volontaire (père célibataire),
  • par le fait de se comporter comme le père (ou la mère) de l’enfant et d’être traité comme tel par la société (c’est ce qu’on appelle la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou encore par un jugement du tribunal).
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