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Comment se déroule la liquidation de la communauté matrimoniale ? - Page 2

Article mis à jour le 19/11/2012

 

Liquidation de la communauté matrimoniale : l’établissement du compte de récompenses

Il faut établir, pour chaque époux (ou ses héritiers), un compte portant sur les sommes qu’il doit à la communauté et sur les sommes que la communauté lui doit.

En effet, des dépenses personnelles ont pu être financées par de l’argent  de la communauté  et des dépenses à la charge de la communauté ont pu être payées par de l’argent personnel à un époux.

A la fin de la communauté, chacun doit être indemnisé pour les avances qu’il a faites. 

  • La communauté a une dette envers un époux chaque fois qu’elle a tiré profit de ses biens personnels.

Exemple : un des époux a utilisé l’argent qu’il a reçu d’un héritage pour financer des travaux sur un appartement commun. La communauté devra indemniser cet époux. C’est une récompense. 

  • Un époux a une dette envers la communauté chaque fois qu’une de ses dettes personnelles a été réglée avec de l’argent de la communauté ou toutes les fois qu’un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.
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