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Comment se déroule la liquidation de la communauté matrimoniale ? - Page 5

Article mis à jour le 19/11/2012

 

Exemple pratique de liquidation de communauté après divorce 

En 2010, Mr et Mme Durand ont décidé de divorcer. Ils s’étaient mariés sans contrat à la mairie de VERSAILLES le 14 octobre 2005. 

Le 15 décembre 2005, Mr et Mme Durand ont acheté leur maison à PARIS pour le prix de 400.000 € et ont souscrit un crédit de 300.000 €.En 2010, la maison est estimée à 450 000 € et le capital restant dû sur le crédit est de 230.000 €.

Monsieur Durand a hérité le 6 janvier 2006 d’une maison à Deauville, sur laquelle il a effectué des réparations qui ont été payées par la communauté. Montant des travaux : 100.000 €.

Il reste des liquidités à se partager entre les époux, pour un montant de 10.000 € au total.

Dans le cadre du divorce, les deux époux sont d’accord pour que Mr Durand conserve la maison de Paris et prenne à sa charge le crédit. Les liquidités restantes seront partagées entre les deux époux. 

Comment  s’effectue le partage de la communauté légale des ex-époux en vue du divorce ?

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