Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment se répartissent les dettes dans le régime légal matrimonial ?

Article mis à jour le 19/11/2012

 Lorsque deux époux sont mariés sous le régime légal matrimonial, la prise en charge des dettes dépend du moment à laquelle ces dettes sont apparues. Pour toute dette personnelle qui date d’avant le mariage, chaque époux doit continuer à la payer lui-même. Seuls les biens personnels d’un époux peuvent être donnés en garantie pour payer une dette personnelle.

En revanche, les dettes apparues au cours du mariage sont prises en charge par la communauté. Cette dernière bénéficie parfois d’un recours contre l’époux  qui a profité personnellement de cette prise en charge de dette.    

Les garanties en cas de non paiement d’une dette dans le régime légal matrimonial

Au cours du mariage, pour le régime légal matrimonial, il faut savoir quel bien, commun ou personnel à un époux, pourra  être donné en garantie en cas de non paiement d’une dette. On distingue les dettes antérieures au mariage, les dettes nées au cours du mariage, le cautionnement et l’emprunt.

  • 1° Les dettes antérieures au mariage

Les dettes antérieures au mariage sont celles qui sont apparues avant la célébration du mariage.

Sous le régime de la communauté légale, les dettes dont chaque époux était tenu avant le mariage restent personnelles à cet époux.

Seuls ses biens personnels, les revenus de ses biens personnels ainsi que ses gains et salaires peuvent être saisis en garantie du paiement de ces dettes.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (3 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (3 votes)