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Est-ce possible de contracter un mariage à durée déterminée ?

Article mis à jour le 19/11/2012

En l'état actuel du droit français, il n’est juridiquement pas possible de contracter un mariage à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction comme ce qui se fait couramment en matière de droit du travail.

En effet, aux termes des dispositions du code civil, les époux se doivent réciproquement une fidélité permanente (article 212) et le mariage ne se dissout que par la mort ou le divorce (article 217).

Ce qui exclut d’emblée toute possibilité de dissoudre amiablement un mariage sans passer par la procédure du divorce.

Toutefois, s’il est impossible de fixer contractuellement la durée du mariage, il est tout à fait envisageable de signer devant notaire un « contrat prénuptial » visant à préciser :

  • les droits de chaque époux dans l'éventualité d'un divorce ou du décès de l'un des époux en évitant l’application mécanique des règles standard relatives aux biens familiaux, au domicile conjugal et au versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire et en mettant ainsi fin à tout doute et incertitude inhérents à toute décision judiciaire ;
  • et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les clauses relatives à la gestion des biens des époux évolueront dans le temps : perception du loyer d’un bien par un seul des époux pendant 5 ans, puis partage des loyers les années suivantes, par exemple.

Bon à savoir : Contrairement au contrat de mariage qui peut être conclu avant ou après le mariage, le contrat prénuptial doit être signé avant la célébration du mariage. Sinon, sa validité serait nulle.

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Bonjour, c'est nathalie

j'aimerai demander si c'est possible de faire un mariage à distance?