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Est-ce vrai que le pacs offre les avantages du mariage sans ses inconvénients ?

Article mis à jour le 19/11/2012

Si le pacs offre la plupart de principaux avantages du mariage et évite une bonne partie de ses inconvénients majeurs, il est irréaliste d'espérer qu'il offre la totalité de ses avantages sans aucun de ses inconvénients.

Les avantages du mariage conservés par le pacs

En effet, le pacs offre les mêmes avantages que le mariage en matière fiscale et en matière de droit au logement.

Ainsi, les donations faites du vivant entre les partenaires pacsés bénéficient d’un abattement identique que les donations consenties entre époux et l'héritage reçu du partenaire décédé par le partenaire survivant est également exonéré de droits de succession sans limitation de montant.

En outre, en cas de décès ou de départ brusque de l’un des partenaires pacsés, le survivant ou celui qui reste disposera, comme un conjoint marié, d’un droit de maintien dans le logement familial pendant un an s’il s’agit d’une propriété appartenant au couple ou au défunt et du droit de devenir le locataire en titre s’il s’agit d’une location et que le bail a été signé par le seul partenaire décédé.

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Les articles sont bien fait et compréhensibles .

Je voudrais savoir si en me pacsant je conserve la pension de réversion de mon ex mari DCD et dont j'étais divorcée.?

Je n'ai pas lu ce sujet...?

Merçi.

Bonjour,

En application de l’article 5 de notre Charte de modération des contributions qui interdit à tout internaute de poser des questions à la fin de nos articles via la fonctionnalité « commentaire », nous avons déplacé votre message vers le forum «FAMILLE» sous le titre «Puis-je conserver le bénéfice de la pension de réversion de mon ex-conjoint divorcé si je me pacse après son décès ? ».

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