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Est-ce vrai que le pacs offre les avantages du mariage sans ses inconvénients ? - Page 3

Article mis à jour le 19/11/2012

 

Les inconvénients du mariage évités par le pacs

Il est souvent reproché au mariage, par les uns et les autres, les inconvénients majeurs suivants :

  • le devoir de fidélité,
  • la lourdeur et le coût de la procédure de divorce,
  • le versement d'une prestation compensatoire en cas de divorce.

Le pacs, forme d'union instituée par les législateurs pour répondre aux nouvelles attentes de la population, évite opportunément ces trois inconvénients, ce qui explique son succès grandissant, notamment auprès de jeunes couples.

Bien que l’article 515-4 du Code civil ne parle que d’une obligation de vie commune,  certains juristes considèrent que les partenaires pacsés se doivent loyauté et fidélité. C’est notamment l’avis du président du Tribunal de grande instance de Lille qui a reconnu dans son ordonnance du 2 juin 2002 l’existence d’un devoir de fidélité entre partenaire pacsés. Toutefois, s’agissant d’une décision isolée d’un tribunal de première instance, cette question n’est à ce jour pas encore tranchée.

 

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Les articles sont bien fait et compréhensibles .

Je voudrais savoir si en me pacsant je conserve la pension de réversion de mon ex mari DCD et dont j'étais divorcée.?

Je n'ai pas lu ce sujet...?

Merçi.

Bonjour,

En application de l’article 5 de notre Charte de modération des contributions qui interdit à tout internaute de poser des questions à la fin de nos articles via la fonctionnalité « commentaire », nous avons déplacé votre message vers le forum «FAMILLE» sous le titre «Puis-je conserver le bénéfice de la pension de réversion de mon ex-conjoint divorcé si je me pacse après son décès ? ».

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