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Mariage, pacs, concubinage, que choisir pour obliger mon amoureux à m’être fidèle ? - Page 2

Article mis à jour le 19/11/2012

Toutefois, depuis la réforme de 1975, l’adultère ne constitue plus un délit passible de sanction pénale. Comme toute autre forme de manquement, il ne constitue plus qu'une faute civile susceptible de justifier une demande de divorce pour faute(article 242 du code civil) et, le cas échéant, une demande d’indemnisation du conjoint lésé à raison du préjudice né de la dissolution du mariage (article 266 du code civil) ou du dommage particulier causé par le fait même de l'infidélité (article1382 du Code civil).

Attention ! Certaines circonstances particulières peuvent atténuer ou même effacer le caractère fautif de l'infidélité. Il en est notamment ainsi lorsque :

  • le comportement répréhensible de l'époux victime peut l'excuser ;
  • le lien conjugal entre les époux est relâché par une séparation de corps ou par une procédure de divorce.

Et d’une manière plus générale, en raison de l’évolution de nos mœurs, la loi peut être appliquée avec plus ou moins de sévérité selon les circonstances et la personnalité des juges.

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