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Peut-on changer de régime matrimonial ? - Page 2

Article mis à jour le 19/11/2012

 

Les conditions du changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial n’est pas libre et certaines conditions sont imposées par la loi (article 1397 du code civil).

  • Le consentement des époux

L’accord des deux époux est nécessaire pour pouvoir changer de régime matrimonial. Le consentement doit exister non seulement au moment de la conclusion du contrat modificatif mais aussi, au jour de son homologation par le juge lorsqu’elle est obligatoire.

  • Le respect d’un délai minimal

La loi impose aux époux souhaitant changer de régime le respect d’un délai de deux ans à compter de leur mariage ou à compter du précédent changement. 

  • La conformité avec l’intérêt de la famille

Les modifications envisagées par les époux doivent être justifiées par l’intérêt de la famille. La jurisprudence estime que l’existence et la légitimité de l’intérêt familial doivent faire l’objet d’une appréciation d’ensemble. Le seul fait que l’un des membres de la famille risque d’être lésé n’interdit pas nécessairement le changement envisagé.

Mais le changement ne doit pas être de nature à priver un enfant (héritier réservataire) de ses droits au décès de l’un de ses parents.

  • L’absence de fraude aux droits des créanciers

Le changement de régime ne doit pas être décidé dans le but de porter atteinte aux droits des créanciers d’un des époux. Exemple : un époux est commerçant, il a des difficultés financières et le changement n’est réalisé qu’en vue d’organiser son insolvabilité pour le cas où il viendrait à faire faillite.

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