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Peut-on changer de régime matrimonial ? - Page 3

Article mis à jour le 19/11/2012
  • La nécessité d’un acte notarié

La convention modificative doit être constatée par un acte notarié. Cet acte doit contenir la liquidation du régime matrimonial modifié, si elle est nécessaire. Sinon, l’acte est nul. C’est au notaire d’apprécier sous sa responsabilité la nécessité de la liquidation. Celle-ci s’impose par exemple lorsque des époux passent d’un régime de communauté à un régime de séparation de biens.

Même lorsque les époux optent pour une communauté universelle, il peut parfois être nécessaire de procéder à une liquidation pour régler le problème de « récompenses » (lorsqu’un époux a avancé de l’argent personnel pour les besoins d’un bien de la communauté par exemple).

  • La nécessité de l’information des enfants majeurs et des créanciers

L’acte de changement de régime matrimonial doit être porté à la connaissance : 

- des enfants majeurs des époux par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

- des créanciers des époux par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légal.

Il s’agit d’une information qui leur permet de s’opposer à la modification dans un délai de trois mois.

En cas d’opposition, les époux doivent faire homologuer l’acte notarié par le tribunal de grande instance de leur domicile.

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