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Peut-on changer de régime matrimonial ? - Page 4

Article mis à jour le 19/11/2012
  • L’éventuelle homologation judiciaire

Avant le 1er janvier 2007, l’homologation judiciaire de la convention modificative du régime matrimonial était obligatoire.

Aujourd’hui, la procédure d’homologation n’est plus requise que dans deux cas : 

1°) en cas d’existence d’enfants mineurs de l’un ou l’autre des époux.

Depuis le 1er janvier 2010, la requête aux fins d’homologation d’un changement de régime matrimonial doit être faite devant le juge aux affaires familiales (article 14 de la loi 2009-256 du 12 mai 2009). 

2°) en cas d’opposition provenant soit d’un enfant majeur, soit d’un créancier.

Les enfants majeurs et les créanciers sont informés de la décision des époux de modifier leur régime matrimonial et ils ont trois mois pour faire opposition.

Cette opposition a pour effet de soumettre la convention notariée de changement de régime matrimonial à l’homologation du tribunal de grande instance de leur domicile. 

Le jugement rendu peut ratifier la convention modificative mais il peut aussi la refuser. Quelques motifs de refus :

1° le tribunal estime que le changement de régime n’est pas justifié par l’intérêt de la famille, le régime précédent étant plus protecteur que le nouveau. (Exemple : des époux âgés soumis au régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant souhaitent adopter le régime de la séparation de biens.)

2° la fraude à l’égard des créanciers est manifeste

3° le changement est de nature à priver un enfant (héritier réservataire) de ses droits au décès de l’un de ses parents. 

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