Les effets du changement de régime matrimonial

• La publicité de la modification du régime matrimonial

L’acte notarié ou, le cas échéant, le jugement d’homologation fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux.

Lorsque le changement de régime s’est opéré sans homologation judiciaire, la mention en marge de l’acte de mariage a lieu à l’expiration du délai d’opposition.

Le notaire qui a reçu l’acte adresse à l’officier d’état civil un extrait de l’acte modificatif du régime matrimonial.

Lorsqu’il y a homologation judiciaire, l’avocat des époux notifie la décision à l’officier de l’état civil.

Si les époux avaient fait un contrat de mariage, une mention de la modification du contrat de mariage est portée sur l’original de l’acte modifié.

Cette mention doit être effectuée par le notaire qui a établi le contrat de mariage initial, sur information du notaire qui a reçu l’acte de changement de régime.

• La date d’effet du changement de régime matrimonial

Entre époux, la modification produit son effet à la date de l’acte notarié ou, dans le cas d’une homologation, à partir de la date du jugement.

A l’égard des tiers, l’effet est reculé à l’expiration d’un délai de trois mois après l’inscription de la mention de la modification en marge de l’acte de mariage des époux.

Toutefois, en l’absence même de cette mention, le changement produit déjà ses effets si, dans les actes passés avec certaines personnes, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.