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Peut-on changer de régime matrimonial ? - Page 6

Article mis à jour le 19/11/2012

 

Le coût de la modification de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial entraîne des frais dus aux divers professionnels qui interviennent à tous les stades de la procédure :

  • Les frais de notaire 

Le notaire facture environ 300 euros pour l’acte déclaratif des époux dans lequel ils confirment qu’ils ont l’intention de changer de régime matrimonial.  L’analyse préalable de la situation juridique par le notaire peut donner lieu à la perception d’honoraires par celui-ci. Vous pouvez demander un devis.

En fin de procédure, lorsque le changement de régime est définitivement homologué, le notaire procède à un dépôt dans ses actes de la preuve de l’homologation. Cet acte coûte également 300 euros environ.

Les frais de notaire peuvent aussi être augmentés par la nécessité de faire un acte de partage, notamment lorsque les époux passent à un régime de séparation de biens. Ces frais peuvent aller jusqu’à 2% de la valeur des biens partagés.

Lorsqu’un bien immobilier (terrain, maison, appartement) est transmis à l’un des époux suite au changement de régime ou passe d’un époux à la communauté universelle, des actes doivent également être rédigés par le notaire. Ces actes s’appellent des attestations immobilières et doivent être publiés au bureau des hypothèques. Les frais notariés de l’attestation immobilière dépendent de la valeur des biens concernés. Pour donner un ordre d’idée, les frais de l’attestation immobilière sont de 0,83 % pour une valeur de 900.000 euros, de 0,88 % pour une valeur de 500.000 euros, de 0,96 % pour une valeur de 300.000 euros, et de 1,37 % pour une valeur de 100.000 euros.

  • Les frais d’avocat 

Lorsque l’homologation judiciaire est obligatoire, l’avocat doit intervenir et facture des frais pour la requête de 2.000 euros au maximum.   

  • Les frais d’annonce légale

Le changement de régime matrimonial doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales du département du domicile des époux. Le coût de l’annonce est déterminé en fonction de la longueur de l’avis à publier, mais ne dépasse pas en général  350 euros.

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