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Qu’est-ce que le régime matrimonial de la participation aux acquêts ?

Article mis à jour le 19/11/2012

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts entraîne une séparation des biens pendant la durée du mariage, et une communauté d’intérêts entre les époux à la dissolution du régime.

Comme la séparation de biens, la participation aux acquêts est un régime conventionnel. Toute personne qui choisit ce régime doit, avant la célébration du mariage, signer un contrat de mariage chez  son  notaire (coût de l’acte environ 400 euros).

Ce régime reste très peu utilisé, car il est compliqué à mettre en place et à liquider : il faut dresser un état descriptif des biens de chacun, tant au début du régime qu’à sa dissolution pour pouvoir procéder à la comparaison des biens en début et en fin de régime.

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