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Qu’est-ce que le régime matrimonial de la séparation de biens ?

Article mis à jour le 19/11/2012

Le régime matrimonial de la séparation de biens permet  à chacun des époux de gérer indépendamment  et de disposer indépendamment de ses biens au cours du mariage.

A la différence du régime légal de communauté, qui s’applique lorsqu’on n’a pas opté pour un autre régime, la séparation de biens est un régime conventionnel.

Pour être soumis à ce régime, il faut, avant la célébration de votre mariage, signer un contrat de mariage chez un notaire (coût environ 400 euros).

Il est possible de changer de régime matrimonial en étant déjà marié, et d’adopter le régime de la séparation de biens lorsqu’on est marié depuis au moins deux ans.

En adoptant le régime de la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire des biens qu’il possédait avant son mariage et de ceux qu’il achète à son nom au cours du mariage.

Lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les deux époux se comportent vis-à-vis de leurs biens comme s’ils étaient en union libre.

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