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Que faire lorsqu’un époux empêche l’autre de prendre des décisions qui nécessitent son accord ?

Article mis à jour le 19/11/2012

Votre époux a eu un accident qui l’empêche de signer l’acte d’achat immobilier qui était prévu ? Vous n’avez plus de nouvelle de votre conjoint depuis des années et avez besoin de lui pour pouvoir vendre votre logement ? Dans ces cas de blocage, la loi a prévu deux mécanismes pour donner la possibilité à l’autre époux de représenter son conjoint : la procédure d’habilitation entre époux et la procédure d’autorisation. Mais la situation doit être suffisamment grave pour justifier de telles mesures. 

Une situation suffisamment grave  justifiant d'une procédure devant le juge des tutelles

La situation doit être suffisamment grave pour justifier la mise en œuvre de ces deux procédures. 

Tout d’abord, l’un des deux époux doit être hors d’état de manifester sa volonté c’est à dire par exemple dans un état physique ou psychique qui l’empêche d’exprimer son consentement. Exemple : l’époux s’est cassé les deux bras et ne peut signer un acte notarié ou il se trouve dans un état dépressif tel que, même s’il peut s’exprimer, il ne peut donner un consentement libre et éclairé. 

Il peut aussi s’agir de situations exceptionnelles telles que l’éloignement d’un des époux  qui rend impossible sa présence à la signature de l’acte, comme en cas d’enlèvement ou de mission longue sans accès aisé aux réseaux de communication. 

Enfin, cela peut aussi recouvrir les situations où un des époux ne donne volontairement plus de nouvelles.

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