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Que faire lorsqu’un époux empêche l’autre de prendre des décisions qui nécessitent son accord ? - Page 2

Article mis à jour le 19/11/2012
  • La procédure d’autorisation

L’autorisation demandée au juge des tutelles permet à un des époux de passer seul un acte qui requiert l‘accord des deux.

Il peut s’agir, par exemple, du rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit par les deux époux et qui nécessite leur double signature, alors qu’un seul est en capacité de le faire.

Ce peut être aussi un acte concernant un bien appartenant à l’un des deux époux, mais qui nécessite l’accord de l’autre, comme par exemple la vente du domicile familial.

Cette autorisation ne peut être générale. Elle n’est donnée que pour un ou plusieurs actes bien précis.

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