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Que faire lorsqu’un époux empêche l’autre de prendre des décisions qui nécessitent son accord ? - Page 5

Article mis à jour le 19/11/2012

Une fois que le dossier est complet, le juge vous convoque pour que vous expliquiez oralement les raisons de votre demande. 

Pour prendre sa décision, le juge peut :

  • dans la mesure du possible, entendre aussi le conjoint dont l’incapacité est mise en avant.
  • convoquer d’autres membres de la famille ou diligenter une enquête sociale.
  • en cas de divergence, organiser un échange contradictoire entre plusieurs membres de la famille.
  • solliciter d’autres informations telles qu’une expertise immobilière ou des renseignements patrimoniaux complémentaires.

Le juge prendra ensuite la décision d’autoriser ou de refuser l’habilitation ou l’autorisation et la notifier aux deux conjoints et aux personnes concernées par l’opération envisagée.

Il est possible de faire un recours contre cette décision dans les 15 jours de la notification.

Bon à savoir : Le régime de l’habilitation n’était jusqu’à présent quasiment jamais utilisé, car la procédure complexe devant le Tribunal de Grande Instance nécessitait la représentation par un avocat. Mais depuis le 1erjanvier 2005, l’habilitation et l’autorisation relèvent de la compétence du Juge des tutelles, juge de l’incapacité par nature et la procédure est beaucoup plus simple. 

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