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Que faire lorsqu’un époux empêche l’autre de prendre des décisions qui nécessitent son accord ? - Page 6

Article mis à jour le 19/11/2012

 

Les effets de la décision du Juge des Tutelles 

La décision du juge va permettre à l’époux de représenter son conjoint dans l’acte ou les actes considérés. Mais il  ne pèse aucune obligation pour lui et s’il décide de ne pas le faire, il n’encourra aucune sanction.

L’acte une fois signé s’imposera au conjoint « incapable » comme s’il l’avait signé lui-même.

Il n’y a aucun compte rendu à faire au juge des tutelles.

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