Quelles sont les conditions de validité du mariage ?
Vous devez remplir cinq conditions pour pouvoir vous marier devant Monsieur le Maire (mariage civil) :
1° Condition de validité du mariage : entre un homme et une femme
Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme.
Le mariage homosexuel, malgré plusieurs tentatives de reconnaissance, reste aujourd’hui toujours interdit par notre droit.
2° Condition de validité du mariage : avoir 18 ans révolus
L’homme et la femme doivent tous deux avoir 18 ans révolus (loi du 4 avril 2006). Avant cette loi, l’âge requis était de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes.
Cependant, le procureur de la république peut octroyer des dispenses d’âge pour motif grave. Ex : en cas de grossesse de la future épouse âgée de moins de 18 ans.
3° Condition de validité du mariage : être célibataire, veuf ou divorcé
Vous devez être célibataire, veuf ou divorcé. Quiconque viole cette règle se rend coupable de bigamie. « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » (article 147 du code civil).
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.
à Droitissimo
"Le mariage homosexuel, malgré plusieurs tentatives de reconnaissance, reste aujourd’hui toujours interdit par notre droit."
Il est légal depuis le 17 mai 2013.