Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelles formalités et démarches à faire avant de se marier ? - Page 2

Article mis à jour le 19/11/2012
  • Qu’est ce que l’opposition à mariage ?

C’est un moyen préventif de paralyser la conclusion du mariage, pour un temps déterminé. Cette action appartient au conjoint, aux ascendants, à certains collatéraux et au ministère public (afin de lui permettre de lutter contre les mariages de complaisance).

A partir de l’opposition, l’officier d’état civil est obligé de suspendre  la célébration du mariage pendant un an maximum ou jusqu’à la levée de l’opposition si elle intervient avant. Après cette opposition, l’opposant peut se désister volontairement. A défaut, le futur époux est contraint de l’assigner en justice pour obtenir mainlevée de l’opposition et recouvrer la possibilité de se marier. Lorsque c’est le ministère public qui fait opposition, il faut une décision de justice pour que l’opposition soit levée.

Bon à savoir : l’opposition doit être faite par un acte d’huissier qui indique le nom et la qualité de celui qui s’oppose au mariage ainsi que le motif de l’opposition : bigamie, absence de consentement de la future épouse par exemple. Cet acte d’opposition est porté par les soins de l’huissier  à la connaissance des futurs époux et de l’officier d’état civil qui doit célébrer le mariage. 

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)