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Quelles formalités et démarches à faire avant de se marier ? - Page 3

Article mis à jour le 19/11/2012

 

Formalités et démarches avant le mariage : la communication de documents à la mairie 

Différentes pièces doivent obligatoirement être remises par chacun des futurs époux avant la publication du projet de mariage :

  • Une copie intégrale de son acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois ;
  • Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
  • L’indication de l’identité des témoins (au nombre total, pour les deux époux, de deux à quatre).
  • Un justificatif de domicile de l’un des époux pour justifier du lieu du mariage  (quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité par exemple).
  • Dans certains cas, le certificat du notaire lorsque les futurs mariés ont signé un contrat de mariage en vue de leur union.
  • Pour les futurs mariés qui sont déjà veufs ou veuves, l’acte de décès du précédent conjoint.
  • Pour les futurs mariés qui sont mineurs : l’autorisation de leurs parents ou du conseil de famille et une dispense d’âge délivrée par le procureur de la république.
  • Lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale. De plus, les pièces d’état civil d’un futur époux de nationalité étrangère doivent être légalisées. Ces formalités peuvent prendre plusieurs semaines. En pratique, il vaut mieux prendre rendez vous à l’ambassade en France du pays de la nationalité de l’époux étranger pour obtenir ces documents. 

Bon à savoir : La loi du 20 décembre 2007 a supprimé l’exigence de production d’un certificat prénuptial. 

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