3) Vous ne pouvez disposer seul  du logement familial

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles dont il est garni (article 215 al 3 du code civil).

Pour tout  acte portant sur le logement de la famille, le consentement des deux époux est impératif. Ainsi :

• Un époux ne peut pas vendre le logement familial sans le consentement de son conjoint, même s’il en est seul propriétaire.
• Un époux  ne peut pas décider seul de résilier le bail d’habitation assurant le logement de la famille, même s’il en est le seul titulaire (même si le bail a été signé par lui seul).
• Un époux  ne peut pas constituer seul  une hypothèque sur le logement.

Le conjoint qui n’a pas donné son consentement à l’acte et qui souhaite le contester peut saisir le tribunal pour faire annuler  l’acte irrégulier dans l’année où il en a eu connaissance.