Quels sont les droits et obligations des époux résultant du mariage ? - Page 6
3) Vous bénéficiez de l’autonomie bancaire
Quel que soit le régime, chaque époux peut se faire ouvrir sans le consentement de son conjoint tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel et y effectuer toute opération.
La banque n’a pas à connaître le régime matrimonial des époux pour l’ouverture et le fonctionnement du compte : on présume que l’époux qui ouvre un compte a la libre disposition des fonds et des titres qu’il dépose. Il peut donc opérer seul des retraits, virements, nouveaux dépôts. Lui seul peut le faire : le banquier doit exécuter les ordres du seul titulaire du compte et n’a aucun ordre à recevoir du conjoint de son client.
Conséquence de cette autonomie bancaire pour chaque époux : en cas de décès de l’un des deux époux, l’époux survivant ne peut pas disposer des comptes ouverts au nom du seul époux décédé, même sous le régime de la communauté.
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à Droitissimo
tres bien constitué c est clair et precis
à Droitissimo
appliquer un loi clair et qui reflete l'egalité est bien, mais l'egalité n'est pas toujours le synonyme de la justice ! c'est l'homme qui doit etre le responsable pour les charges pas seulement des enfants mais aussi de la femme. C'est une autre point de vue et a vous de juger
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