A qui appartiennent les biens dans le régime légal matrimonial ?
Dans le régime matrimonial légal, les biens des époux se répartissent en trois masses distinctes : les biens communs, les biens propres du mari et les biens propres de la femme. Chaque époux est propriétaire exclusif de ses biens propres.
Les biens communs appartiennent ensemble aux deux époux et ont vocation à être partagés en cas de séparation des époux, divorce ou décès.
Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Ces acquêts qui sont mis en commun sont toutes les acquisitions faites par les époux en cours de mariage, et toutes les sommes perçues au cours du mariage, et non consommées ni utilisées.
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