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A quels moments a lieu la médiation familiale ?

Article mis à jour le 14/06/2012

La médiation familiale peut avoir lieu à tout moment.

En matière de divorce, la loi prévoit que le juge aux affaires familiales (jaf) peut, après avoir recueilli l’avis des parties, leur proposer une médiation familiale quant à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants. Cette proposition a lieu essentiellement lors de la tentative de conciliation (article 373-2-10 du code civil).

Dans tous les cas, la médiation familiale ne peut commencer que si les personnes concernées ont donné leur accord.

BON A SAVOIR

Par dérogation aux dispositions de l'article 373-2-13 du code civil et à titre expérimental, l’article 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a rendu obligatoire la médiation familiale préalablement à la modification de clauses contenues dans une convention de divorce homologuée et de jugements relatifs à l'exercice de l'autorité parentale ou à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

L'expérimentation est menée jusqu'au 31 décembre 2015, dans certains tribunaux de grande instance désignés par arrêté du Ministre de la justice. Six mois au moins avant son terme, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d’évaluation afin de permettre à ce dernier de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.

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