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Comment changer de nom de famille en France ?

Article mis à jour le 16/02/2013

Il est toujours possible de changer de nom de famille en France en constituant un dossier administratif, et à condition de justifier d'un intérêt légitime (article 61 du Code civil). Justifie de cet intérêt celui qui a un nom ridicule par exemple ou à consonance étrangère difficile à prononcer.

La demande de changement de nom peut également avoir pour objet d'éviter l'extinction d'un nom.

Avant la demande de changement de nom, il faut faire procéder à la publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales d’une insertion comportant l’identité et le cas échéant, celle des enfants mineurs ainsi que le nom sollicité.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2012, le coût de la publication au Journal officiel s’élève à 100 euros (Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative).

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Bonjour,

Pourriez vous préciser les conditions légales requises pour obtenir un changement de nom ?
La notion "d'intérêt légitime" semble très restrictive et ne pas s'appliquer pour la protection des personnes ("les problèmes relationnels ou les raisons pécuniaires ne sont pas considérés comme des intérêts légitimes.").

Mon cas :
Mon amie a été victime de coups et blessures de la part du père de sa fille. Celui-ci a quitté le territoire français afin d'échapper aux plaintes déposées contre lui (plusieurs plaintes). L'autorité parentale de cette personne est limitée.

Par mesure de sécurité et en raison des menaces proférées à son encontre par le père (harcèlement internet et téléphonique / menace d'enlèvement de sa fille...), ma compagne désirerait changer de nom afin de préserver son anonymat et empêcher toute tentative de contact du père.

Une procédure/décision judiciaire est-elle possible dans ce cas, dans le but de protéger sa personne et sa fille ?
Si oui, quelle procédure suivre ? (la procédure administrative ne semble pas être adaptée).

Bien cordialement,

Bonjour,

 

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