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Le nom d’usage, comment ça marche ?

Article mis à jour le 21/02/2013

Aux termes de l’article 1er de la loi du 6 fructidor An II (23 août 1794), aucun citoyen ne peut en principe porter de nom ni de prénom autres que ceux figurant sur son acte de naissance.

Toutefois, par dérogation à ce principe, la loi autorise les citoyens à user, dans leur vie quotidienne, d’un nom d’usage différent de leur nom de naissance, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur.

Celles-ci varient selon que le droit au nom d'usage résulte du mariage ou de la filiation.

Droit au nom d’usage résultant du mariage

Le mariage n’a pas pour effet de modifier le nom patronymique des époux. Chacun d’eux est ainsi en droit de continuer à porter son seul nom de famille après le mariage.

Toutefois, chaque époux acquiert par le mariage un droit d’usage sur le nom de son conjoint.

Ce droit confère :

  • à l’épouse d’ajouter à son nom de famille le nom de son mari, ou le nom d’usage de celui-ci, ou de le substituer au sien si elle le souhaite ;
  • au mari l’usage du nom de son épouse et, éventuellement, du nom d’usage de celle-ci, mais uniquement par adjonction au sien.

Ce droit à l’usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès.

En cas de séparation de corps, chacun des époux conserve l’usage du nom de l’autre, sauf si le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur le leur interdit expressément.

En cas de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge. Dans ce dernier cas, il faut qu’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Le seul intérêt de l’enfant commun ne peut toutefois constituer cet intérêt particulier.

Cependant, la personne divorcée qui a été autorisée à conserver l’usage du nom de son ex-conjoint perd le droit d’en user lorsqu’elle se remarie.

Il en est de même en cas de remariage d’un veuf ou d’une veuve.

Bon à savoir : suite à une intervention de la Halde, les administrations concernées acceptent maintenant qu'un homme marié ou veuf substitue le nom de famille de son épouse au sien si il le souhaite comme pour une femme mariée ou veuve. Ainsi, dans l'exemple ci-dessous, M. Martin peut désormais se faire appeler tout simplement Dupuis au lieu de Martin-Dupuis.

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