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Les parents doivent-ils être d'accord pour le nom d'usage de leur enfant mineur ?

Article mis à jour le 21/02/2013

Oui, les parents doivent approuver l’utilisation du nom d’usage de leur enfant mineur. C'est en effet ce qui résulte de la jurisprudence, du moins quand l'autorité parentale qu'ils exercent sur l'enfant est conjointe, ce qui correspond à la très grande majorité des cas.

De son côté, l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 sur le nom d'usage ne précise pas ce point. Il se contente en effet d'indiquer que le choix du nom d'usage appartient aux "titulaires de l'autorité parentale".

Adjonction de nom d’usage d’un enfant mineur lorsque l'autorité parentale est détenue par un seul parent

Quand un seul des parents est investi de l’autorité parentale, seul ce parent décide s’il peut ou non donner un nom d’usage à son enfant mineur.

Ainsi en a décidé la cour de cassation : « une mère investie de l’autorité parentale peut, sans autorisation judiciaire, adjoindre à titre d’usage son nom à celui de l’enfant mineur » et ce malgré le fait que l’autre parent, qui par définition s’oppose au nom d’usage, conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants (Cour de Cassation 2ème Chambre Civile, 17 mai 1995, numéro 93-16379).

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