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Les parents non mariés peuvent-ils changer le nom de famille de leur enfant né avant le 1er janvier 2005 ?

Article mis à jour le 11/06/2012

Oui, la loi permet aux parents non mariés de changer le nom de leur enfant commun, quelle que soit sa date de naissance, si les parents font une déclaration conjointe en ce sens.

La nécessité d’une déclaration conjointe pour changer de nom de famille

Les enfants nés avant 2005 peuvent donc faire l'objet d'une déclaration conjointe de leurs père et mère devant l'officier d'état civil afin de se voir attribuer :

  • soit le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis,
  • soit le nom de famille des deux parents.

Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son accord est requis.

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